Conditions générales d'utilisation et de vente

 

1. Conditions générales du programme clients « MERCI MON THERMOMIX® »

Article 1 - Organisatrice

Merci Mon Thermomix est un programme (ci-après « Merci Mon Thermomix ») proposé par VORWERK France (ci-après l’«Organisatrice »), Société en commandite simple, au capital de 1 635 200,00 euros, dont le siège social est situé 539 route de Saint Joseph, 44308 Nantes cedex 3, immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 622 028 777 et géré par son partenaire LEOO, ouvert à toute personne physique et majeure, résidant en France métropolitaine. Pour de plus amples informations sur ces sociétés, reportez-vous aux Mentions Légales.

Les modalités de participation au Programme sont décrites dans les présentes conditions (ci-après les « Conditions »).

 

Article 2 – Public

Le Programme est ouvert à toute personne physique et majeure domiciliée en France Métropolitaine (Corse comprise).

Une même personne ne peut adhérer qu’une seule fois au programme. Le Programme est limité à une seule participation par foyer (est considéré comme foyer un individu ou un groupe d’individus domiciliés dans un même logement : même nom et adresse postale). La participation est strictement nominative. Toute participation multiple d’une même personne sous couvert de plusieurs comptes ou pseudonymes ou pour le compte d’autres participants est interdite et sera analysée comme une fraude au Programme.

Ne peuvent participer au Programme :

- Les membres du personnel de l’Organisatrice et toute autre personne liée par un contrat de partenariat avec l’Organisatrice;

- Les membres du personnel de l’Organisatrice participant ou ayant participé directement ou indirectement à la conception, à l’organisation et à la réalisation du Programme;

- Les personnes morales.

Si une personne est inscrite au programme et venait à intégrer l’Organisatrice au cours du Programme, son solde de points « mercis » (ci-après « Mercis ») sera remis à zéro dans un délais de 10 jours à compter de son intégration dans l’Organisatrice .

L’inscription au Programme se fait directement sur le site www.merci-mon-thermomix.fr en complétant le formulaire prévu à cet effet. Pour créer son compte, la personne doit fournir l’ensemble des informations personnelles obligatoires à l’inscription : civilité, nom, prénom, adresse e-mail et numéro de téléphone.

En adhérant au Programme, la personne reconnait avoir pris connaissance des présentes Conditions. Ces Conditions sont consultables sur le site www.merci-mon-thermomix, rubrique « Conditions générales ». L’adhésion au Programme est conclue pour une durée indéterminée.

En adhérant au Programme, l’utilisateur pourra accepter de recevoir les communications électroniques liées au fonctionnement et aux services proposés par le Programme (messages d’information, newsletter…). Il lui sera possible de se désabonner par la suite via le lien de désabonnement présent dans les emailings qui lui seront envoyés.

L’utilisateur pourra également, s’il l’accepte, recevoir des offres promotionnelles, actualités, jeux concours de Vorwerk France. Il lui sera possible de se désabonner par la suite via le lien de désabonnement présent dans les emailings qui lui seront envoyés.

 

Article 3 - Modalités de participation – mécanique

Le principe de ce Programme repose sur le fait de pouvoir cumuler des points, appelés « mercis » à chaque interaction avec Thermomix®, pour obtenir ensuite des récompenses.

Il existe plusieurs possibilités de cumuler des Mercis :

 

Les Mercis d'une valeur de 100 et 300

Les 100 et 300 Mercis sont remis au client de la main de son conseiller, sous forme de coupon avec un code unique et le numéro FT de son conseiller.

Le client doit être préalablement inscrit ou s’inscrire au programme pour se connecter sur son compte personnel et y entrer les informations présentes sur le coupon : date de l’atelier culinaire ou date de l’achat, code unique et le numéro FT à 8 chiffres de son conseiller.

 

Les Mercis « recommandations »

Les Mercis obtenus grâce aux acceptations de recommandations sont crédités automatiquement sur le compte personnel du client ayant recommandé.

Le client a le droit à 10 recommandations dans l’année (année à date de son inscription). Les points obtenus grâce à la recommandation sont distribués ainsi : 50 mercis par ami recommandé ayant accepté de fournir ses coordonnées à Vorwerk France.

Le client pourra recommander sur le site un nombre illimité d’amis, mais au bout de 10 amis qui ont acceptés la recommandation, il ne sera plus crédité de Mercis sur son compte et ce jusqu’à la date anniversaire de son inscription.

Pour qu’une recommandation soit considéré comme « acceptée », la personne recommandée devra remplir le formulaire prévu à cet effet et accepter d’être contacté par Vorwerk France.

 

Les Mercis « invitations »

Lorsque vous organisez un atelier culinaire en tant qu'hôte(sse), vous cumulerez 50 Mercis bonus par invité présent lors de l'atelier culinaire en plus des Mercis cumulés pour l'organisation de l'atelier dans la limite de 600 Mercis cumulés maximum par atelier. Les Mercis bonus sont cumulés automatiquement lorsque votre conseiller validera les invités présents à l'atelier. 

 

Durée de vie des Mercis

Tous les ans, à date anniversaire de l’inscription de l'utilisateur, le solde de Mercis sera réinitialisé sur le compte du client et 50 Mercis seront de nouveau crédités.

 

Les Mercis « Abonnement au magazine »

Lorsque vous vous abonnez au magazine Thermomix® et Moi - valable pour les abonnements payants uniquement, sont exclu les abonnements commandés en cadeau sur le club - nous vous enverrons par e-mail au début du mois suivant, un code à enregistrer dans votre compte Merci Mon Thermomix® qui vous fera bénéficier de 100 Mercis. 

 

Article 4 - Fraudes

L’Organisatrice pourra procéder, à tout moment, à la vérification des noms, prénoms, adresses postales, téléphones (etc.) des participants aux réunions par tous les moyens qu’elle jugera utiles.

L’Organisatrice pourra annuler tout ou partie des participations s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit.

Elle se réserve le droit d’exclure du Programme les fraudeurs, de ne pas leur attribuer les Mercis et/ou de les poursuivre devant les juridictions compétentes. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des autres participants du fait des fraudes éventuellement commises.

Seront notamment considérés comme fraude :

-          le fait d’organiser des réunions fictives ;

-          le fait d’organiser des réunions à l’aide de prête-noms qui ne constitueraient pas de véritables prospects ;

-          plus généralement, toute action ou tout moyen destiné à contourner tout ou partie des modalités impératives du Programme.

 

De manière générale, l’Organisatrice se réserve le droit de procéder à tout contrôle quant au respect de l’ensemble des critères de participation au Programme.

 

Article 5 -Les paliers de cadeaux

Il existe trois paliers de cadeaux accessibles à partir d’un certain nombre de Mercis :

 

L’Organisatrice se réserve la possibilité de remplacer la dotation annoncée par une dotation équivalente c'est-à-dire de même valeur et de caractéristiques proches si les circonstances l’y obligent.

La valeur indiquée pour le(s) dotation(s) correspond au prix public TTC couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du Programme, elle est donnée à titre de simple indication et est susceptible de variation. L’Organisatrice ne peut être tenue pour responsable de tout incident/accident pouvant subvenir dans l'utilisation des cadeaux. Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées de leurs propriétaires respectifs.

 

Article 6 - Modalités de commande des cadeaux

Le participant a la possibilité de commander son cadeau à tout moment s’il atteint un des trois paliers de Mercis. Une boutique cadeaux sur le site propose une sélection de cadeaux correspondants aux trois paliers de Mercis. Si le solde de Mercis le permet le client peut commander le cadeau qu’il souhaite, dans la limite des stocks disponibles.

Le cadeau est envoyé directement au domicile du client au maximum 10 jours ouvrés après sa commande, à l’exception des codes d’abonnements qui sont envoyés par e-mail dans les 48h suivants la commande (hors week-end et jours fériés). Le cadeau pourra être livré uniquement à une adresse en France Métropolitaine (Corse comprise).

Toute demande relative au suivi de livraison du cadeau, devra faire l’objet d’une demande sur la page contact dédiée à cet effet sur le site www.merci-mon-thermomix.fr.

Une fois le cadeau commandé, le nombre de Mercis correspondant au cadeau est déduit du solde de Mercis du client.

L’Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents et/ou accidents qui pourraient survenir pendant la jouissance du prix attribué et/ou du fait de son utilisation et/ou du fait de son utilisation soit par le participant soit par un quelconque utilisateur de celui-ci.

Le cas échéant, Les conditions d’utilisation et consignes de sécurité du lot offert sont exposées dans le mode d’emploi joint à la dotation. Elles devront être scrupuleusement observées par l’utilisateur du lot selon les modalités indiquées au mode d’emploi au risque sinon de perdre le bénéfice de la garantie, laquelle s’exercera auprès de l’Organisatrice.

L’Organisatrice ne saurait supporter la moindre responsabilité à l’occasion de l’utilisation du cadeau commandé, ou de sa revente par son bénéficiaire. Les cadeaux commandés ne pourront faire l’objet d’un versement/remboursement total ou partiel de leur valeur en numéraire.

Toute commande emporte l’acceptation par le client des présentes CGUV.

 

Article 7 - Publication du règlement

Ce règlement est disponible auprès de la société VORWERK FRANCE et sur le site dédié à l’opération www.merci-mon-thermomix.fr.

 

 Article 8 - Reproduction & protection

Les marques et dénominations citées dans ce règlement bénéficient de la protection des lois françaises et internationales en vigueur.

Le texte du présent règlement est protégé par les articles L.111-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

La reproduction, la représentation, la diffusion, l’utilisation, à quelque titre que ce soit, du texte du présent règlement, dans son intégralité ou par extrait, sont interdites sauf accord express préalable et écrit de l’Organisatrice.

Toute infraction sera poursuivie conformément aux dispositions du C.P.I. et du Code pénal.

 

 Article 9 - Loi informatique et libertés

Les données collectées font l’objet d’un traitement informatique.

Il est rappelé que pour participer au Programme, les participants doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, adresse ...). Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de leur participation au Programme, au cumul des points et à l'attribution et à l’acheminement des cadeaux. Ces informations sont destinées à la société organisatrice, et pourront être transmises à ses prestataires techniques et à un prestataire assurant l’envoi des prix. Les données ainsi recueillies pourront être utilisées dans le cadre légal.

Vos données sont conservées pour le temps nécessaire à leur traitement conformément à la règlementation en vigueur. Conformément à loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de mise à jour, d’opposition, de suppression concernant vos données. Vous pouvez exercer l’un quelconque de ces droits en adressant votre demande par écrit à VORWERK France par courrier (Département de la Relation Client, 539 route de Saint Joseph, 44308 Nantes Cedex 3) ou par courriel (serviceclient@vorwerk.fr), en y joignant la photocopie de votre pièce d’identité.

 

Article 10 - Usage d’internet et exonération de responsabilité

L’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption et, plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels, piratages, et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.

L’Organisatrice met tout en œuvre pour offrir aux participants des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs (notamment d’affichage sur le site du jeu, d’envoi d’e-mails erronés aux participants), d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur son site, de tout dysfonctionnement ou encombrement du réseau Internet, empêchant le bon fonctionnement et déroulement du Programme ; des interruptions, des délais de transmission des données, des défaillances de l’ordinateur, du téléphone, du modem, de la ligne téléphonique du participant, des serveurs, des fournisseurs d’accès Internet, des opérateurs de téléphonie, des équipements informatiques, des logiciels ; de problèmes d’acheminement ou de perte de tout courrier électronique et plus généralement, de la perte de toute donnée, des conséquences de tous virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique, de tout dommage causé à l’ordinateur d’un participant, de toute défaillance technique, de tout matériel ou logiciel de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Programme ou ayant endommagé le système d’un participant.

Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre toute atteinte.

La connexion de toute personne au site et la participation au Programme se fait sous l’entière et exclusive responsabilité des participants.

Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du Programme est perturbé par un virus, bogue informatique, intervention humaine non-autorisée ou toute autre cause échappant à l’Organisatrice, celle-ci se réserve le droit d’interrompre le Programme.

En outre, l’Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel (dommages aux ordinateurs, pertes de données, perte de courrier électronique …), qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au site du Programme tel que, sans que cette liste soit exhaustive :

- la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;

- du dysfonctionnement de tout logiciel ;

- d’un virus, bogue informatique, d’une anomalie ou défaillance technique.

 

L’Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité, si elle était amenée à annuler, différer, reporter, modifier les modalités du programme pour quelque cause que ce soit.

 

Article 11 -  Acceptation du Programme

Le Programme, les Conditions et son interprétation sont soumis à la loi française.

La participation au Programme implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions.

Toutes les difficultés pratiques d’interprétation ou d’application des Conditions seront tranchées souverainement par l’Organisatrice.

Préalablement à toute action en justice liée ou en rapport avec les Conditions (en particulier son application ou son interprétation), les participants s’engagent à̀ former un recours amiable et gracieux auprès de l’Organisatrice.

Tout litige qui ne pourra être réglé à l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents.

 

 

2. Conditions d'utilisation et de vente

 

Cette rubrique « Conditions d’utilisation et de Vente » (ci-après les « CGUV ») sert à vous fournir toutes les informations utiles pour passer une commande sur le site : www.merci-mon-thermomix.fr (ci-après le « Site »). Nous avons essayé de répondre à toutes les questions que vous seriez susceptibles de vous poser. Mais si, malgré toute l’attention que nous y avons portée, tel n’était pas le cas, n’hésitez pas à nous contacter.

1. A quoi servent les CGUV ?

Vous trouverez dans les CGUV, rédigées sous la forme de foire aux questions, toutes les informations nécessaires à vos commandes, à leur livraison, à leur paiement, à la gestion des retours…

Les CGUV servent donc à vous informer et régissent exclusivement votre relation avec LEOO, partenaire de VORWERK France. A ce titre, vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes CGUV lors de votre connexion au Site Merci Mon Thermomix. Vous pouvez ensuite les consulter à tout moment, y compris lors de chacune de vos commandes, les CGUV étant toujours accessibles via la rubrique « Conditions générales d’utilisation et de vente » en bas de page du Site.

Nous vous conseillons donc de les lire attentivement avant toute commande, la dernière date de mise à jour se situant à la fin. Les présentes CGUV sont soumises à la loi française

2. Une question avant de commander ?

Quel est le rôle de LEOO ? LEOO est un partenaire de Vorwerk France qui gère le site Merci Mon Thermomix au nom et pour le compte de Vorwerk France.

Où puis-je trouver des informations sur les produits et services proposés ? Chaque fiche produit accessible en cliquant sur le produit ou service concerné, vous permet d’en connaître les caractéristiques, les conditions d’utilisation et les valeurs en Mercis. Il est important de bien en prendre connaissance avant tout achat.

Quelle est la durée de validité des offres sur le Site ? Les offres présentées sur le Site sont valables, dans la limite des stocks disponibles chez le fournisseur du produit concerné (ci-après le « Fournisseur »). Si un article s’avérait indisponible suite à votre commande et malgré nos mises à jour régulières du Site, nous vous en informerions par e-mail ou téléphone sous réserve que nous disposions de vos coordonnées.

 

3. Tout sur les Mercis

A quoi servent mes Mercis ? Les Mercis vous permettent d’acquérir les produits présentés sur le Site grâce au cumul des Mercis gagnés, dont vous trouverez le nombre total sur la page d’accueil.

Puis-je me faire rembourser la valeur des Mercis ? Non, les Mercis ne peuvent faire l’objet d’une contrepartie financière. Ils ne peuvent être utilisées, en une ou plusieurs fois, que sur le Site, pour commander un produit.

Où puis-je en savoir plus sur mes Mercis ? La rubrique « Mon compte » vous donne un récapitulatif de votre solde de Mercis, les Mercis gagnés et ceux dépensés. Si vous souhaitez plus d’informations sur le fonctionnement des Mercis, consultez la rubrique « Découvrir mon club » ou contactez-nous.

Mes Mercis ont-ils une durée de validité ? Oui, vos Mercis ont une durée limitée dans la période d’un an à compter de la date d’anniversaire d’inscription. Par exemple, vous vous êtes inscrits au club le 15 Juin, tous les Mercis cumulés entre le 15 Juin de l’année N et le 14 Juin de l’année N+1 auront une date de fin de validité le 14 Juin N+1.

Puis-je cumuler autant de Mercis que je le souhaite ? Oui, il n’y a pas de plafond, sous réserve que vos Mercis soient toujours en cours de validité (le délai de validité dépendant de votre date d’anniversaire d’inscription).

 

4. Passation de ma commande

Comment régler mes commandes ? Le règlement s'effectue uniquement en utilisant vos Mercis.

Preuve de la transaction. Les registres informatisés conservés dans nos systèmes informatiques sont archivés dans des conditions raisonnables de sécurité et sont considérés comme des preuves des commandes et des paiements intervenus.

Les frais de livraison sont-ils inclus ? Les prix indiqués comprennent la participation aux frais de port, sauf indication contraire sur la fiche produit de chaque article.

A quel moment suis-je débité ? Le montant de votre commande sera débité en Mercis par LEOO après validation de la commande sur le Site.

 

5. Suivi de ma commande

Où en est ma commande ? Reportez-vous à la rubrique « Mon compte » après votre identification sur le Site.

Comment puis-je la modifier ? Il est impossible de modifier une commande dès lors qu’elle a été validée et que vous avez reçu le mail de confirmation. Vous bénéficiez néanmoins d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours (voir conditions à la question 6. Retours).

Quels sont les délais de livraison ? Les articles commandés seront livrés dans un délai maximum de 12 jours ouvrés. Le délai de livraison est précisé pour chaque produit sur la fiche descriptive correspondante. En cas de retard de livraison, nous vous informerons par e-mail. En tout état de cause, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler votre commande et vos Mercis seront recrédités. Dans le cas où vous auriez reçu le produit après votre annulation, nous procéderons au recrédite des Mercis dans les conditions définies aux articles précités du Code de la consommation.

En cas de problème ou de retard anormal de livraison, n'hésitez pas à nous contacter.

Où sont expédiés mes produits commandés ? Les produits commandés ne pourront être expédiés qu'à des adresses de livraison situées en France Métropolitaine et en Corse. Votre commande sera livrée à l’adresse indiquée lors de la commande en ligne. Il vous appartient de vous assurer que cette adresse est correcte et qu'elle permet de recevoir les produits commandés.

Il me manque un produit dans ma commande livrée. Si vous avez commandé plusieurs articles sur Merci Mon Thermomix, il se peut que vous ne les receviez pas tous en même temps dans la mesure où ils peuvent être envoyés par des Fournisseurs différents. Toutefois, si vous ne les avez pas tous reçus dans les délais de livraison indiqués, nous vous invitons à nous contacter.

Comment éditer le bon de garantie ? Vous pouvez imprimer votre bon de garantie en vous connectant à la rubrique « Mon compte » du Site.

 

6. Retours

Puis-je retourner un produit qui ne me convient pas ? Oui. Vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit ou de la validation de votre commande s’il s’agit d’une prestation de services, pour annuler sans pénalités ni justificatif.

En cas de commande contenant plusieurs produits, le délai de quatorze (14) jours pour communiquer votre décision de rétractation court à compter de la réception du dernier produit. Seuls les produits retournés dans un état permettant à nouveau leur commercialisation seront acceptés (retour dans leur emballage d’origine ou dans un emballage approprié permettant une protection équivalente). Votre responsabilité ne peut être engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. En conséquence, les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront pas repris.

Avez-vous un modèle de formulaire d’annulation ? Oui. Toutefois, sachez que vous pouvez annuler votre commande par tout moyen à savoir, par un courrier envoyé à LEOO – Merci Mon Thermomix  – 16-18 quai de la Loire 75019 Paris, ou par un courrier électronique envoyé à l’adresse clients-mercimonthermomix@leoo.fr ou, enfin, en recopiant et en renvoyant le formulaire ci-dessous à l’adresse indiquée. Nous vous confirmerons la prise en compte de votre demande de rétractation.

« A l’attention de LEOO - Merci Mon Thermomix – 16-18 quai de la Loire 75019 Paris

E-mail :  mettre l’adresse mercimonthermomix@leoo.fr.
Je/Nous* vous notifie/notifions par la présente ma/notre* rétractation du contrat portant sur la vente du contrat de service d’abonnement/le produit__________ ci-dessous :

Commandé le [……………………………….] (*) reçu le [………………………….……….] (*)

Numéro de la commande : […………………………………..……………………]

Nom du (des) consommateur(s) : [………………………………………………………………]

Adresse du (des) consommateur(s) : [………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………]

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

 Date : [……………………………………]

* Rayer la mention inutile »

A quelle adresse et dans quel délai dois-je retourner mes articles ? Vous devrez renvoyer le(s) produit(s) concerné(s) à l’adresse communiquée par le Service Clients, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours suivant la communication de votre décision de vous rétracter. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours. Vous devrez prendre en charge les frais de renvoi du bien.

En cas de retour, qui va prendre en charge les frais de retour ? les frais de retour restent à votre charge.

Que se passe-t-il en cas de retour ? En cas d’exercice de votre droit de rétractation, nous recréditerons le solde de Mercis utilisés lors de la commande, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de vous rétracter. Seuls les frais de retour restent à votre charge. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Le remboursement est bien sûr différé jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou que vous nous ayez fourni une preuve intangible d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Quelles sont les produits qui ne peuvent pas faire l’objet d’un retour dans le cadre de mon droit de rétractation ? Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, vous ne bénéficiez d’aucun droit de rétractation pour les produits suivants :

- les CD, DVD ou logiciels informatiques descellés après la livraison ;

- les articles qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène (maillots, sous-vêtements…) ou de protection de la santé (cosmétiques...) ;

- les boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant à notre contrôle ;

- les biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

- les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

- la fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques s’ils ont été descellés après la livraison.

Plus généralement, ne seront pas repris les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis.

 

5. Garanties

Puis-je retourner un produit qui ne fonctionne pas ? Est-ce que je bénéficie de garanties sur les produits achetés sur Merci Mon Thermomix ? Tous les produits vendus par le biais de Merci Mon Thermomix bénéficient de la garantie légale de conformité (L217-4 du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil). En cas de panne ou de non-conformité du produit, nous vous invitons à contacter notre Service Client au 16-18 quai de la Loire 75019 Paris ou mail : clients-mercimonthermomix@leoo.fr.

Par ailleurs, certains articles peuvent bénéficier d'une garantie contractuelle donnée directement par les Fournisseurs ; cette information sera indiquée sur la fiche produit de l’article concerné.

Les garanties ne s'appliquent pas en cas d'usure normale (piles, têtes de lecture…) ou due à une utilisation anormale de l’article, de pannes liées à un mauvais branchement de l'appareil ou au non-respect de la notice d'emploi, à un choc, un défaut d'utilisation ou d'entretien ou à des causes extérieures au produit (tous cas de force majeure et notamment, foudre, dégâts des eaux, etc.).

Nous attirons votre attention sur le fait que le bon d’achat du produit tient lieu de garantie et qu’aucun duplicata ne sera produit. Ce document est disponible pour chacun de vos achats, dans la rubrique « Mon compte » du Site.

 

En cas d'action en garantie légale de conformité, vous :

-      bénéficiez d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir,

-      pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du code de la consommation,

-      êtes dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d'occasion.

 

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale.
Dans le cas où vous décidez de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue telle que prévue par l'article 1641 du code civil, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 dudit code.

 

Dispositions du Code de la Consommation concernant la garantie légale de conformité :

Article L.217-4

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

        Article L.217-5

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  1. Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

  1. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

        Article L.217-12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Dispositions du Code Civil concernant la garantie contre les vices cachés :

Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

Dans quels cas la garantie peut-elle être exclue ? La garantie est écartée en cas de dégradation de votre fait, négligence, ou utilisation inappropriée ou due à un cas fortuit ou de force majeure, ainsi qu’en cas de réparation effectuée par un tiers non agréé par le Fournisseur.

 

 

6. Données personnelles

Collectez-vous des données personnelles me concernant ? Oui, lors de votre commande, nous vous demandons des informations vous concernant (ex : nom, prénom, adresse, téléphone, e-mail …) pour nous permettre notamment de traiter votre commande, de vous livrer les articles commandés et de répondre à vos questions. Les informations demandées, signalées par un astérisque, sont obligatoires.

A qui sont destinées mes informations personnelles ? Elles sont destinées à VORWERK France pour la prise en compte de votre adhésion au programme ainsi qu’à LEOO, en tant qu’éditrice du Site et pour le traitement de vos commandes, la gestion de votre compte et du service clients, mais également aux Fournisseurs des articles commandés pour permettre leur livraison et le service après-vente.

A quoi servent les données personnelles que vous collectez ? Elles nous permettent de traiter votre commande, vous livrer les articles commandés et répondre à vos questions, gérer votre compte clients dans le but de vous fournir les offres les plus adaptées. Elles pourront également vous permettre de recevoir des offres commerciales, actualités, jeux Merci Mon Thermomix par e-mail, SMS, MMS ou par voie postale, si vous l’avez accepté de façon expresse lors du recueil de vos données ou par la suite lors de votre 1ère connexion au Site ou encore lors de chaque mise à jour des CGUV. Par ailleurs, dans le cadre du suivi de la qualité et de la formation du service clients, certains appels téléphoniques peuvent être enregistrés.

Comment puis-je m’opposer à la réception d’offres commerciales ou exercer mes droits ? Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 06/01/1978 modifiée, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de modification et d’effacement des données vous concernant et d'opposition à leur traitement et à leur cession à des tiers. Vous pouvez exercer ce droit en vous connectant sur le Site Merci Mon Thermomix, dans votre espace « Mon compte », ou en envoyant un courrier à LEOO – Merci Mon Thermomix  – 16-18 quai de la Loire 75019 Paris.  

Mes données sont-elles protégées ? Nous attachons une importance particulière à la sécurité et à la confidentialité de vos données personnelles et mettons en œuvre toutes les mesures appropriées aux fins de restreindre les risques de perte, de détérioration, ou de mauvaise utilisation de celles-ci.

Déposez-vous des cookies et pour quels usages ? Pour cette question, reportez-vous à la rubrique « Cookies ».

 

 

7. Service clients et réclamation

Comment contacter le service client Merci Mon Thermomix? Vous pouvez contacter le service clients Merci Mon Thermomix :

Puis-je recourir à un service de médiation si besoin est ? En cas de réclamation, nous vous invitons, dans un premier temps, à contacter le Service Client de Merci Mon Thermomix. Si Vous estimez qu’aucune réponse satisfaisante ne vous a été proposée, vous pouvez accéder à la plateforme de résolution des litiges, créée par l’Union Européenne, en cliquant sur le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

 

 

8. Contributions

Eco-participations.  Lorsque vous achetez un nouvel appareil électrique ou électronique, vous participez au financement de la collecte, de la réutilisation et du recyclage d’un ancien équipement en payant une « éco-participation », aux fins de financer les filières de collecte et de recyclage des Déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE).

L’ensemble de nos prix intègre le montant de l’éco-participation, étant précisé que le prix est déterminé par des éco-organismes à but non-lucratif agréés par les pouvoirs publics sur la base du prix des opérations de traitement nécessaires au recyclage.

Vous êtes également informés que certains équipements électriques et électroniques (« EEE ») ont des effets potentiels sur l'environnement et la santé humaine compte tenu de la présence de substances dangereuses et ne doivent pas être jetés dans la poubelle des ordures ménagères. Ils sont repérables grâce à l’apposition de ce pictogramme (poubelle barrée) sur l’appareil.

Des systèmes de collecte de reprises de vos EEE, tels que les collectes municipales, les déchetteries, les acteurs de l'économie sociale sont mis à votre disposition.

 

Recyclage des meubles. Une contribution sur les meubles vendus est reversée auprès d’un organisme agréé afin d’organiser et de financer les opérations de collecte, tri et valorisation des meubles en fin de vie. L'éco-mobilier fait donc désormais partie du prix de vente des collections mobilier.

 

Rémunération pour copie privée en cas d’acquisition d’un support d’enregistrement (de type Clé USB, Disque dur externe, CD/DVD vierge etc…) permettant de stocker des copies de musique, de films, de livres…

Le code de la propriété intellectuelle (CPI) prévoit que toute reproduction d’une œuvre de l’esprit, œuvre musicale, audiovisuelle, littéraire ou des arts visuels, est subordonnée à l’autorisation préalable de l’auteur et/ou des titulaires de droits voisins (artistes-interprètes, producteurs).

La loi a toutefois assorti ce droit de reproduction d’un certain nombre d’exceptions dont l’exception dite “de copie privée” qui accorde à l’acquéreur légitime d’une œuvre la faculté de la copier sur un support d’enregistrement pour son usage personnel.

Le développement des technologies, notamment numériques, a bouleversé l’équilibre entre les intérêts des titulaires de droits et ceux des consommateurs. La multiplication des copies, permise par les lecteurs de cassettes, puis par les magnétoscopes et désormais par une gamme étendue d’appareils et de supports numériques qui se sont substitués aux matériels analogiques a considérablement accru le manque à gagner des auteurs et des autres ayants droit. C’est la raison pour laquelle la loi a instauré une rémunération juste et équitable visant à compenser financièrement le préjudice subi par les auteurs et les titulaires de droits voisins.

La rémunération pour copie privée est fixée forfaitairement pour chaque support, en fonction de la durée ou de la capacité d’enregistrement qu’il permet et de son usage, par une commission administrative indépendante, dite “commission sur la rémunération pour copie privée” (cf. http://www.copieprivee.culture.gouv.fr).

La rémunération pour copie privée est collectée par la société Copie France auprès des fabricants et des importateurs de supports d’enregistrement vierges, lors de la mise en circulation de ces supports sur le marché français. Cette rémunération est ensuite répercutée par les fabricants et les distributeurs sur le prix payé par les acquéreurs des supports.

Cette ressource représente aujourd’hui une part capitale du financement de la création française et contribue à la promotion d’une plus grande diversité culturelle. En effet, 25 % des sommes collectées au titre de la copie privée sont affectés à des actions d’aides à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à des actions de formation d’artistes.

L’exonération et le remboursement de la rémunération pour copie privée L’article L. 311-8 du CPI énumère limitativement les personnes qui peuvent être exonérées ou obtenir un remboursement de la rémunération pour copie privée. Parmi celles-ci figurent les personnes qui acquièrent, notamment à des fins professionnelles, un support d’enregistrement dont les conditions d’utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée.

Sont ainsi prévus au profit des professionnels :

― un système d’exonération sur le fondement d’une convention conclue avec la société Copie France (formulaire disponible à l’adresse suivante : exoneration@copiefrance.fr) ;

― et, à défaut d’une telle convention, un système de remboursement sur le fondement d’une demande adressée à la société Copie France (formulaires disponibles à l’adresse suivante : remboursement@copiefrance.fr) et comprenant les pièces suivantes :

 

1° S’il s’agit d’une personne physique, ses nom, prénom, adresse et coordonnées téléphoniques et, le cas échéant, une copie de sa carte professionnelle en cours de validité et délivrée par l’autorité chargée de la régulation de cette profession ;

 

2° S’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination, sa raison sociale ou son sigle, ses statuts comportant les dernières mises à jour, l’adresse de son siège social et les coordonnées téléphoniques de la personne physique à contacter ;

 

3° Un extrait K bis ou un extrait D1 au répertoire des métiers, datant de moins de trois mois ou, à défaut, le numéro d’immatriculation au registre du commerce ou le numéro d’immatriculation au centre de formalité des entreprises (CFE) ou le numéro d’immatriculation au registre des métiers ou le numéro d’immatriculation au registre de l’agriculture ou un numéro d’immatriculation INSEE (SIREN, SIRET ou NAF) ;

 

4° Une déclaration sur l’honneur, établie selon le modèle annexé au présent arrêté, précisant l’usage professionnel qui va être fait du support acquis, notamment s’il fera l’objet d’une utilisation collective ou s’il sera mis à disposition des utilisateurs à titre individuel, et aux termes de laquelle les conditions d’utilisation dudit support ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée ;

 

5° Tout document, notamment règlement intérieur, note d’information, charte, affiche, permettant d’établir que sont portés à la connaissance de l’utilisateur dudit support :

― le rappel que ledit support est mis à disposition de l’utilisateur dans le cadre de l’activité professionnelle ;

― le rappel que l’usage du support à des fins de copie privée pour la reproduction d’œuvres littéraires et artistiques est assujetti à la rémunération pour copie privée et que tout usage de ce type est impérativement signalé au responsable hiérarchique ;

 

6° Une facture en nom propre comportant, outre les mentions obligatoires à toute facture, les caractéristiques du support d’enregistrement (pour chaque type de support acheté : marque, capacité de stockage et quantités achetées) et le montant de la rémunération pour copie privée acquittée lors de l’achat.